(43) Conformément à l'article 78 du décret royal législatif 2/2004, l'IAE est un impôt direct à caractère réel, dont le fait générateur est constitué par le simple exercice, sur le territoire national, d'activités commerciales, professionnelles ou artistiques, que celles-ci soient exercées ou non dans un local déterminé et soient spécifiées ou non dans les tarifs d'imposition.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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