Article considérant 44

(44) Les tarifs de l'IAE ont été approuvés dans le décret royal législatif 1175/1990 du 28 septembre 1990. L'activité postale est répertoriée dans le groupe 847 «Services postaux et de télécommunications intégraux» depuis 1999. Ce groupe comprend la prestation de services postaux qui consistent en la levée, l'admission, le tri, le traitement, l'acheminement, le transport, la distribution et la livraison d'envois de correspondance et d'envois postaux dans toutes leurs modalités. Toutefois, la note 3 du groupe de tarifs 847 établit que l'entité économique publique Correos a le droit de s'acquitter de 50 % seulement du montant indiqué pour ce groupe. Selon les autorités espagnoles, cela signifie que Correos bénéficie d'une exonération d'un montant de 8113,66 EUR par an depuis 2004. Les autorités espagnoles ont confirmé que Correos continue de bénéficier de l'exonération partielle de l'impôt établie à la note 3 du groupe de tarifs 847.