(47) La loi organique 5/1985 du 19 juin 1985 sur le régime général des élections («LOREG») et ses modalités d'application régissent la procédure électorale en Espagne et reconnaissent le droit de voter en personne ou par correspondance.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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