(48) L'article 22 de la loi postale de 1998 et l'article 22, paragraphe 5, de la loi postale de 2010 prévoient que l'État peut imposer certaines obligations aux prestataires du service universel désignés dans le cadre des procédures électorales. L'article 22, paragraphe 5, de la loi postale de 2010 dispose que l'imposition d'obligations de service public supplémentaires doit faire l'objet de compensations.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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