(50) Les obligations de service public imposées à Correos concernant l'organisation des procédures électorales en Espagne sont les suivantes:
a) la gestion du vote par correspondance (y compris la mise à disposition, l'admission, l'envoi et la livraison par courrier recommandé et express) dans les cas suivants:
1) vote par correspondance des électeurs résidant en Espagne;
2) vote par correspondance des électeurs résidants absents;
3) vote par correspondance des électeurs provisoirement absents;
4) vote par correspondance du personnel embarqué;
5) vote du personnel des forces armées embarqué ou se trouvant dans des situations exceptionnelles liées à la défense nationale; et
6) vote par correspondance des détenus d'établissements pénitentiaires;
b) la gestion des envois postaux des imprimés électoraux des candidats aux élections: admission, puis distribution d'envois de publicité électorale des candidats aux élections à un prix symbolique de 0,006 EUR par envoi;
c) la gestion d'autres envois réalisés par le bureau du recensement électoral (par exemple les cartes d'électeur, les listes électorales de consultation pour les mairies, entre autres);
d) la collecte de la documentation électorale dans les bureaux de vote après l'achèvement du scrutin, ce qui inclut la collecte, la conservation et la livraison ultérieure de l'enveloppe contenant le rapport et la documentation pertinente de chaque bureau au conseil électoral correspondant.