Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →
(53) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché intérieur de plusieurs des mesures accordées à Correos depuis 2004:
a) les compensations pour l'OSU octroyées à Correos en vertu de la loi postale de 1998;
b) l'exonération de l'IBI et l'exonération partielle de l'IAE;
c) les trois augmentations de capital accordées en 2004, 2005 et 2006;
d) et la compensation accordée à Correos pour la distribution des imprimés électoraux.
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