Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(54) La Commission exprime notamment des doutes sur les points suivants:

a) le niveau de la compensation reçue par Correos pour l'exécution de l'OSU entre 2004 et 2010, qu'elle considérait a priori comme une aide d'État, et l'existence éventuelle d'une surcompensation de l'opérateur;

b) la compatibilité avec le marché intérieur ou le caractère d'aide existante de l'exonération de l'IBI et de l'exonération partielle de l'IAE qui, de son avis, constituaient a priori une aide d'État;

c) la conformité des augmentations de capital accordées en 2004, 2005 et 2006 au principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après dénommé «PIEM»);

d) la compatibilité ou le caractère d'aide existante de la compensation octroyée à Correos pour la distribution des imprimés électoraux, qu'elle considérait a priori comme une aide d'État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).