(56) Selon Correos, la compensation pour l'OSU qui lui a été octroyée au cours de la période 2004-2010 ne constitue pas une aide d'État. Correos estime en particulier que la compensation ne constitue pas un avantage, puisqu'elle remplit les quatre critères établis dans l'affaire C-280/00 (ci-après dénommées les «critères Altmark»). Correos réfute la conclusion établie dans la décision d'ouverture, selon laquelle la compensation pour l'OSU ne remplit ni le troisième ni le quatrième critère Altmark.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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