Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(57) Correos affirme que conformément au troisième critère Altmark, la compensation reçue au titre de la prestation d'un service public ne doit pas excéder le coût net, entendu comme les coûts, déduction faite des recettes y relatives, majorés d'un bénéfice raisonnable. Correos estime que le troisième critère Altmark est inextricablement lié à l'analyse de compatibilité avec le marché intérieur des services d'intérêt économique général, conformément à la communication de la Commission (ci-après dénommée «encadrement SIEG de 2012»). Correos affirme notamment que la compensation reçue pour l'OSU observe la méthode du coût net évité énoncée au point 27 de l'encadrement SIEG de 2012, de sorte qu'il convient de considérer qu'elle remplit le troisième critère Altmark.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).