(58) Correos explique que la méthodologie espagnole employée pour déterminer sa compensation repose sur le rapport que la Commission a commandé à la société de conseil «National Economic Research Associates» (rapport NERA). Selon Correos, la méthode de calcul de la compensation qui figure dans le rapport NERA constitue une application valide de la méthode du coût net évité.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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