Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(59) Correos estime en outre que le respect du troisième critère Altmark s'appuie sur le principe de confiance légitime. Selon la société, la publication du rapport NERA, qui reconnaissait la validité de la méthode du coût net évité pour le calcul de la compensation de la prestation du service postal universel, a entraîné une confiance légitime.

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