(6) Par lettre du 11 février 2016, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité concernant diverses mesures accordées à Correos. La décision de la Commission d'ouvrir cette procédure (ci-après la «décision d'ouverture de 2016») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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