(60) Selon Correos, le fait que la méthode du coût évité n'ait pas été appliquée avant l'entrée en vigueur de l'encadrement SIEG de 2012 n'entre pas en ligne de compte en ce qui concerne le respect du troisième critère Altmark.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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