(61) La société considère en outre que les compensations pour l'OSU qui lui ont été octroyées remplissent le quatrième critère Altmark. En l'absence de procédure de marché public, le niveau de compensation reçue serait adéquat, sur la base d'une analyse des coûts qu'encourrait une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée dans le même secteur, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution des obligations de service public.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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