Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(62) Selon Correos, l'étude de Frontier Economics présentée par l'Espagne démontre que les coûts supportés par la société sont inférieurs à ceux d'une entreprise moyenne du secteur postal. Correos conteste les doutes émis par la Commission quant aux conclusions du rapport de Frontier Economics:

a) en premier lieu, dans ses décisions relatives aux aides d'État, la Commission n'a pas conclu que les prestataires de l'OSU de Grèce et d'Italie étaient inefficaces en matière de coûts, de sorte que l'inclusion de ces opérateurs postaux dans l'échantillon d'entreprises analysées par Frontier Economics afin de démontrer l'efficacité économique de Correos ne devrait pas être considérée comme problématique;

b) en second lieu, le fait que l'étude de Frontier Economics ait été élaborée a posteriori n'est pas significatif, à la lumière de la jurisprudence pertinente et de la pratique de la Commission, qui a reconnu avoir examiné, dans le passé, des études élaborées après l'adoption d'une mesure;

c) enfin, l'allégation de la Commission selon laquelle la méthodologie de calcul des coûts employée par l'Espagne ne tiendrait compte d'aucune considération d'efficacité est également en contradiction avec le fait que la méthode de calcul du coût net évité de l'OSU repose sur le rapport NERA publié par la Commission. La méthode doit donc nécessairement être jugée conforme au droit de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).