(64) La société réitère que la méthode de compensation employée par les autorités espagnoles et reprise dans le rapport NERA constitue une application valide de la méthode du coût net évité et doit être acceptée par la Commission. Elle estime en outre n'avoir reçu aucune surcompensation pour l'exécution de l'OSU au cours de la période 2004-2010, la compensation ayant été calculée sur la base de la méthode du coût net évité, sans inclure aucun bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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