(65) Correos insiste sur le fait que, dans le cas où la Commission conclurait que la mesure peut constituer une aide d'État incompatible avec le marché intérieur, elle devrait considérer les dividendes versés à l'État au cours de la période 2004-2010 comme une réduction de la compensation qui a été octroyée à la société.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.