(66) En ce qui concerne l'exonération fiscale de l'IBI, Correos explique en premier lieu que pour examiner ces mesures, il convient de ne pas tenir compte de la loi postale de 1998, ni de la loi postale de 2010, mais de se référer directement à la réglementation relative à chaque impôt.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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