(67) Correos estime en outre que la mesure, n'étant pas imputable à l'État, ne constitue pas une aide d'État. Aucune disposition réglementaire ne prévoit d'exonération fiscale. Seules certaines administrations fiscales locales et un nombre restreint d'instances judiciaires locales ont appliqué l'exonération fiscale à 94 entités locales de Correos, sur un total de 13 000. La Cour suprême espagnole, dans son jugement du 7 octobre 2013, a conclu que l'article 22, paragraphe 2, de la loi postale de 2010 ne prévoyait aucune exonération fiscale de l'IBI.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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