Article considérant 68

(68) Correos estime en outre que l'exonération de l'IBI ne peut pas être récupérée, puisque la décision est passée en force de chose jugée. Conformément à la jurisprudence des instances juridictionnelles de l'Union, si la décision a conclu à l'existence d'une aide d'État, le principe de l'autorité de la chose jugée doit être respecté. Correos estime que la Cour suprême espagnole, dans sa décision, applique le droit de l'Union et fait référence à l'existence d'une aide d'État. Par conséquent, le principe de l'autorité de la chose jugée doit être respecté et, en l'espèce, la récupération doit être exclue.