Article considérant 70

(70) En ce qui concerne l'exonération de l'IAE, Correos prétend que l'exonération partielle de cet impôt ne constitue pas une aide d'État. La société souligne en particulier que l'exonération partielle de l'impôt n'est pas sélective, puisqu'elle est justifiée par la logique du régime fiscal de l'IAE. Selon Correos, la nature ou la logique intrinsèque de l'IAE est d'imposer les activités économiques en vue d'intervenir dans la production ou la distribution de biens et de services. Correos réalise des activités économiques qui consistent à produire des biens et des services, mais elle fournit également d'autres services publics, tels que l'OSU, qui ne répondent pas à la finalité susmentionnée. L'exonération partielle de l'IAE serait précisément justifiée par la réalisation de ces autres activités.