Article considérant 71

(71) En outre, Correos estime que l'exonération partielle de l'IAE constituerait, en tout état de cause, une aide existante. Cette exonération fiscale était déjà en vigueur avant l'adhésion de l'Espagne à la CEE. Le «droit de licence» («Cuota de Licencia»), modalité de l'impôt sur les activités et bénéfices commerciaux et industriels (Impuesto sobre Actividades y Beneficios Comerciales e Industriales), a été adopté au moyen du décret 3313/1966 du 29 décembre 1966. En vertu de la loi 39/1988 du 28 décembre 1988, l'IAE est venu remplacer l'impôt sur les activités et bénéfices commerciaux et industriels dans sa modalité de «droit de licence». Selon Correos, le fait générateur de la taxe n'a subi aucune modification substantielle depuis 1966.