(73) De son avis, l'analyse des investissements réalisés en raison des augmentations de capital entre 2004 et 2006 démontre que l'État espagnol a effectué lesdites augmentations en sa qualité d'actionnaire et que ces investissements pourraient avoir été réalisés par n'importe quel investisseur privé.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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