(76) Correos déclare en outre que le respect du PIEM ne requiert pas nécessairement l'existence d'une évaluation préalable de la rentabilité, dès lors qu'il s'agit d'un opérateur qui fournit un SIEG tel que l'OSU. Cet opérateur devrait nécessairement tenir compte de l'obligation de fournir le SIEG de l'entreprise dans sa décision de réaliser ou non un investissement.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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