(77) Dans ces circonstances, il suffirait de démontrer, sur la base de preuves objectives et vérifiables, qu'un investisseur privé, confronté à la même obligation de service public, aurait œuvré de la même manière.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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