(78) Selon Correos, la Cour de justice est parvenue à cette conclusion dans les affaires Chronopost I et Chronopost II, à l'issue desquelles il a été accepté que le taux de rendement interne calculé a posteriori constituait un moyen adéquat de déterminer si l'augmentation de capital était conforme au PIEM.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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