(80) En particulier, la société estime que la distribution des imprimés électoraux constitue une fonction essentielle de l'État, dans la mesure où elle fait partie du régime électoral général et présente un lien avec la fonction constitutionnelle des partis politiques, et où les membres du personnel de Correos qui réalisent cette activité agissent en tant qu'agents publics.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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