(81) De l'avis de Correos, la distribution des imprimés électoraux par les candidats aux élections, de par son objet, sa nature et sa réglementation, est donc étroitement liée à l'exercice de l'autorité publique par l'État. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une activité économique, et Correos ne doit donc pas être considérée comme une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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