(82) Quand bien même la Commission considèrerait que la distribution des imprimés électoraux des candidats aux élections est une activité économique, Correos estime que celle-ci ne lui confère aucun avantage sélectif. Correos a été chargée de cette activité par l'État car elle est l'unique opérateur capable de fournir un service présentant les caractéristiques et la qualité requises. En ce qui concerne la distribution des imprimés électoraux des candidats aux élections, Correos ne se trouve par conséquent pas dans une situation factuelle et juridique comparable à celle d'une quelconque autre entreprise du secteur postal.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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