(83) Quand bien même la Commission conclurait que la mesure constitue une aide d'État, Correos affirme que celle-ci devrait être considérée comme une aide existante. L'existence d'un tarif réduit pour les envois des imprimés électoraux des candidats aux élections est en vigueur depuis les élections qui se sont tenues le 15 juin 1977. Ces élections ont été convoquées en vertu du décret royal 20/1977 du 18 mars 1977, lequel a déterminé pour la première fois un tarif spécial pour l'envoi des imprimés électoraux.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.