(84) Correos explique que le montant exact du tarif réduit (une peseta, ce qui équivaut à 0,006 EUR) était également réglementé par un arrêté ministériel de 1977. Selon Correos, ce tarif réduit a été maintenu depuis lors. La Cour suprême espagnole, dans son arrêt du 2 octobre 2006, a décidé que le tarif réduit existant appliqué aux envois des imprimés électoraux des candidats aux élections, qui s'élève à une peseta (0,006 EUR), resterait en vigueur.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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