(85) Le décret royal 20/1977 a par la suite été remplacé par la loi organique 5/1985 du 19 juin 1985 sur le régime général des élections («LOREG»), qui a conservé la même formulation en matière de tarifs réduits appliqués aux envois postaux de publicité électorale.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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