(87) En premier lieu, la mesure en question constitue un véritable service d'intérêt économique. L'article 22 de la loi postale de 1998 tout comme l'article 22, paragraphe 5, de la loi postale de 2010 prévoient que le prestataire du service postal universel est susceptible de se voir imposer des obligations liées à la distribution des imprimés électoraux afin d'assurer le déroulement normal des processus électoraux. En outre, l'article 22 de la loi postale de 2010 reconnaît que cette imposition d'obligations supplémentaires doit faire l'objet de compensations.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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