Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →
(89) Le tiers anonyme souscrit aux conclusions préliminaires de la Commission dans le cadre de la décision d'ouverture en ce qui concerne les mesures suivantes:
a) les compensations octroyées à Correos pour l'exécution de l'OSU;
b) les exonérations de l'impôt sur les biens immobiliers (IBI) et de l'impôt sur les activités économiques (IAE);
c) les augmentations de capital accordées à Correos en 2004, 2005 et 2006;
d) la compensation concédée à Correos pour la distribution des imprimés électoraux.
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