Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(92) Selon le tiers anonyme:

— Correos aurait reçu des aides d'État d'un montant d'au moins 794 millions d'EUR entre 1998 et 2003;

— Correos aurait hérité gratuitement d'un réseau postal de 9 054 points d'attention au public qui découle de la prestation du service postal universel et octroie à la société un avantage compétitif pour la livraison de colis pesant jusqu'à 20 kilogrammes.

— Correos aurait bénéficié de certains droits exclusifs ou immatériels, par exemple la conclusion de contrats avec l'administration publique, le droit d'authentifier les communications postales, le droit d'utiliser le terme «España», la cession du domaine public ainsi que certains privilèges dans le secteur douanier;

— Correos aurait bénéficié de compensations octroyées par l'État afin de financer ses campagnes de publicité et de communication;

— le fait que les autorités espagnoles siègent au sein des organes de direction de Correos entraînerait un certain nombre d'avantages et de privilèges pour cette dernière, l'un de ces avantages étant que Correos n'a jusqu'ici pas été tenue par la loi d'appliquer la méthode correcte de compensation. Au cours de la période 2011-2016, Correos aurait reçu une compensation d'un montant d'environ 1,3 milliard d'EUR en appliquant la méthode de compensation contestée par la Commission dans la décision d'ouverture;

— Correos n'appliquerait pas la TVA à certains services postaux qui sont régis par des accords négociés individuellement, ce qui constituerait une aide d'État incompatible avec le marché intérieur;

— Correos aurait réalisé des augmentations de capital au sein de Correos Express, une filiale de Grupo Correos, en vue de couvrir des pertes d'un montant approximatif de 233 millions d'EUR, ce qui constituerait une aide d'État en faveur de Correos Express;

— Correos recourt à une politique de prix d'éviction qui découle des mesures d'aide d'État dont elle bénéficie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).