(93) L'Espagne considère que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En particulier, les autorités espagnoles affirment que la mesure n'octroie aucun avantage économique à Correos, compte tenu du fait que les compensations pour l'OSU remplissent les critères établis dans l'arrêt Altmark. Les autorités espagnoles expliquent en outre que la mesure en question n'a pas été notifiée parce qu'il a été considéré qu'elle observait l'ensemble des exigences de l'arrêt Altmark.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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