Article considérant 94

(94) Les autorités espagnoles soutiennent que la mesure remplit le troisième critère Altmark, selon lequel la compensation pour l'OSU ne doit pas dépasser le coût net (c'est-à-dire la différence entre les coûts et les recettes y relatives, majorée d'un bénéfice raisonnable) de l'obligation de service public. L'Espagne affirme avoir appliqué une méthode de compensation valide, qui correspond à la méthode du coût net évité établie en vertu de la directive 2008/6/CE. Les autorités espagnoles ajoutent qu'elles ont recouru à la méthodologie résultant du rapport NERA, que la Commission a commandé à la société de conseil National Economic Research Associates. Selon les autorités espagnoles, cette méthodologie constitue une application valide de la méthode du coût net évité. La Commission assumerait à tort que la surcompensation, y compris à la lumière de l'arrêt Altmark, ne saurait être calculée autrement qu'en recourant à la méthode de comptabilité analytique, ce qui conduit à la conclusion selon laquelle, pendant la période 2004-2010, la compensation perçue par Correos a dépassé le montant pouvant être considéré comme nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution de son OSU.