Article considérant 95

(95) Les autorités espagnoles ajoutent en outre que la mesure remplit le quatrième critère Altmark. Le quatrième critère Altmark prévoit qu'en l'absence de procédure de marché public, le niveau de la compensation reçue est adéquat s'il repose sur une analyse des coûts qu'aurait encourus une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée dans le même secteur, en tenant compte des recettes y relatives, majorées d'un bénéfice raisonnable, pour l'exécution de l'obligation de service public. Selon les autorités espagnoles, la comparaison peut uniquement être effectuée par rapport à des entreprises du même secteur, en l'occurrence le secteur postal. L'Espagne conteste les doutes soulevés par la Commission en ce qui concerne les conclusions obtenues dans le rapport de Frontier Economics, selon lesquelles la mesure était conforme au quatrième critère Altmark. De l'avis des autorités espagnoles, la Commission n'a démontré dans aucune de ses décisions l'inefficacité des opérateurs postaux de Grèce et d'Italie. L'Espagne considère en outre que le fait que l'étude ait été réalisée a posteriori n'entre pas en ligne de compte en ce qui concerne le respect du quatrième critère Altmark. Dans des décisions antérieures, la Commission a jugé que le fait qu'une étude soit réalisée a posteriori ne constituait pas un obstacle à l'admission de ce critère. En particulier, l'Espagne se réfère à la décision de la Commission du 21 octobre 2008 relative à Poste Italiane. En outre, de l'avis de l'Espagne, la jurisprudence constante a accepté les rapports élaborés a posteriori. Plus précisément, l'Espagne mentionne l'affaire Chronopost-La Poste, dans laquelle le Tribunal a validé un rapport élaboré a posteriori.