(96) Les autorités espagnoles estiment que si la mesure devait être considérée comme une aide d'État, elle devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité. Elles considèrent, en particulier, que la mesure respecte les critères de compatibilité de l'encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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