Article considérant 97

(97) Les autorités espagnoles réfutent les doutes soulevés par la Commission au regard de l'exhaustivité du mandat précisant les obligations de service public et les méthodes de calcul de la compensation. Selon les autorités espagnoles, le mandat peut revêtir la forme d'un ou plusieurs actes juridiques contraignants. Le choix de la forme spécifique du mandat relève de l'État membre. En outre, il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit spécifiquement qualifié de «mandat». Les autorités espagnoles estiment notamment que la mesure satisfait à l'exigence visée au point 16 e), de l'encadrement SIEG de 2012, selon laquelle le mandat doit inclure un mécanisme destiné à éviter et à récupérer les éventuelles surcompensations. En témoigne le fait que la surcompensation accordée en 2005 a ensuite été récupérée au cours des exercices ultérieurs.