Article considérant 98

(98) En ce qui concerne la possibilité de recourir à la méthode du coût net évité pour calculer la compensation, les autorités espagnoles précisent que le point 69 de l'encadrement SIEG de 2012 se limite à établir l'absence d'obligation d'appliquer la méthode du coût net évité, et n'interdit d'aucune manière aux États membres de recourir à cette méthode. Par ailleurs, le point 184 du guide relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, de «marchés publics» et de «marché intérieur» précise que la déclaration de non-applicabilité de la méthode du coût net évité énoncée au point 69 de l'encadrement SIEG de 2012 vise à empêcher que les États membres soient confrontés à une difficulté supplémentaire dans le cas des mesures qui existaient avant l'obligation de recourir à la méthode du coût net évité. Par conséquent, les autorités espagnoles estiment que cette méthode, appliquée par l'Espagne, est valide et peut être légitimement utilisée pour calculer les compensations octroyées avant 2012.