Article considérant 99

(99) Comme le précise le considérant 94, les autorités espagnoles estiment que la méthodologie espagnole appliquée au calcul de la compensation de l'exécution de l'OSU, qui reposait sur le rapport NERA, équivaut à la méthode du coût net évité. Elles considèrent à cet égard que le fait que la méthodologie espagnole ne tienne compte ni de mesures d'incitation à l'efficacité économique ni de bénéfices immatériels ne saurait entrer en ligne de compte, dans la mesure où ces deux critères n'existaient pas à l'époque où l'Espagne a appliqué la méthodologie. Ces critères ont été introduits ultérieurement en vertu de la directive 2008/6/CE et de l'encadrement SIEG de 2012.