Décision (UE) 2019/116 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/116
RattachementDécision (UE) 2019/116
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32019D0116)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2019/116EUR-Lex →

(9) Il convient que l'accord soit approuvé,

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