(2) En vertu de l'article 102, paragraphe 1, de l'accord, le conseil conjoint dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières régies par l'accord.
Décision (UE) 2019/117 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/117
RattachementDécision (UE) 2019/117
Versionacte d'origine du 21/01/2019 (CELEX 32019D0117)
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