(3) En vertu de l'article 89, paragraphe 1, de l'accord, le Conseil conjoint doit adopter un règlement intérieur et un code de conduite pour les arbitres et les médiateurs. Par conséquent, le conseil conjoint doit adopter, lors de sa première réunion, une décision en ce qui concerne le règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et le code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs au titre de la Partie III de l'accord.
Décision (UE) 2019/117 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/117
RattachementDécision (UE) 2019/117
Versionacte d'origine du 21/01/2019 (CELEX 32019D0117)
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