(4) Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil conjoint en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs.
Décision (UE) 2019/117 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/117
RattachementDécision (UE) 2019/117
Versionacte d'origine du 21/01/2019 (CELEX 32019D0117)
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