(3) Puisque ces travaux ne sont toujours pas terminés et qu'une nouvelle campagne de commercialisation commencera à la fin 2018, il y a lieu d'autoriser les États membres à prolonger la période de validité de leurs décisions d'équivalence. Il convient que l'autorisation s'applique jusqu'au 31 mars 2024 afin de prévoir un délai suffisant pour établir cette équivalence à l'échelle de l'Union. Il s'agit de la date prévue par la décision d'exécution 2011/778/UE de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2019/119 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/119
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/119
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019D0119)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.