(2) L'Allemagne a pris la mesure en raison du fait que les fraiseuses CNC n'étaient pas conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la section 1.5.13 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. L'exigence essentielle de santé et de sécurité 1.5.13 concernant les émissions de matières et substances dangereuses dispose que la machine doit être conçue et construite de manière à éviter les risques d'inhalation, d'ingestion, de contact avec la peau, les yeux et les muqueuses, et de pénétration percutanée de matières et de substances dangereuses qu'elle produit. À cet égard, l'Allemagne a indiqué que les fraiseuses CNC émettaient des vapeurs de lubrifiant réfrigérant en l'absence d'un système d'extraction.
Décision d'exécution (UE) 2019/121 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/121
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/121
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019D0121)
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