(3) Après avoir reçu de l'Allemagne la notification de la mesure de sauvegarde, la Commission a engagé des consultations avec les parties concernées afin d'entendre leurs points de vue. La Commission a envoyé une lettre au fabricant le 24 avril 2018. Dans sa réponse du 27 avril 2018, le fabricant a informé la Commission que les produits n'étaient volontairement plus mis sur le marché allemand et que le fabricant avait officiellement clos l'affaire avec les autorités allemandes.
Décision d'exécution (UE) 2019/121 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/121
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/121
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019D0121)
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