Décision d'exécution (UE) 2019/121 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/121
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/121
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019D0121)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/121EUR-Lex →

(4) L'examen de la justification fournie par l'Allemagne concernant la mesure de sauvegarde, la documentation disponible et les commentaires du fabricant démontrent que les fraiseuses CNC ne satisfont pas à l'exigence essentielle de santé et de sécurité énoncée dans la section 1.5.13 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Ce défaut est susceptible de compromettre la santé et la sécurité des personnes.

Aller plus loin

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